Le législateur veut encadrer l’utilisation des fonds de la formation professionnelle face à la diversité des offres et des pratiques sur le marché. Pour cela il mettra fin au Datadock, aux OPCA, aux OPACIF, au FPSPP, au CNEFOP et au CPANEF au 1er janvier 2021 ! Le financement des formations par les organismes financeurs, sera désormais conditionné par une certification dont le projet de loi dresse les contours. Le législateur veut élargir et unifier l’exigence de qualité à toutes les actions de formation, notamment à l’apprentissage.
Aujourd’hui les Opca et les Opacif, doivent s’assurer quand ils financent une formation de la capacité de l’organisme à dispenser une formation de qualité, selon six critères fixés par le code du travail. Cette vérification du respect des critères peut intervenir soit par une procédure d’évaluation interne, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Cnefop. Une démarche d’harmonisation des procédures d’évaluation interne s’est par ailleurs concrétisée par la création d’indicateurs communs entre les Opca et Opacif et d’une base de données commune, permettant aux organismes de formation d’attester du respect de ces critères (Datadock). Le texte va donc plus loin, puisqu’il impose à compter du 1er janvier 2021, une certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national unique. Cette exigence s’appliquera pour toutes les formations financées par un opérateur de compétences, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph.
L’obligation pesant sur les financeurs de s’assurer de la capacité d’un organisme à dispenser une formation de qualité est transformée en obligation de certification des organismes de formation. Le projet de loi prévoit également le remplacement des Opca et des Opacif par les « opérateurs de compétences », ainsi que le transfert de la gestion du financement du CPF à la Caisse des dépôts et consignations. Ce projet de loi prévoit aussi le remplacement des trois instances actuelles (FPSPP, Cnefop et Copanef) par une agence nationale : France compétences.
Des certificateurs accrédités par le Cofrac
La prochaine certification sera unique et nationale et délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. La certification pourra également provenir d’une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national. La certification interviendra sur la base de critères définis par décret. Le référentiel sera déterminé par décret, après avis de France compétences et tiendra compte de l’hétérogénéité de l’offre de formation et notamment des spécificités de l’apprentissage. Il fixera également les modalités d’audit mises en œuvre par le certificateur pour apprécier ces critères.
