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Journal officiel du 6 septembre 2018

 

– Une contribution unique versée à l’URSSAF : pour la Formation professionnelle et l’Apprentissage

– Une contribution réservée aux TPE/PME (<50 salariés) via un plan de formation financé par système de mutualisation et de solidarité des grandes entreprises

– Un plan de formation simplifié : le plan de développement de compétences
Avec : disparition des catégories, obligation d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller à l’employabilité

– Une nouvelle définition de l’action de formation : plus simple et plus large :

  • Actions de formation
  • Bilans de compétences
  • Actions de VAE
  • Actions d’apprentissage

– L’alternance favorisée : via le contrat d’apprentissage simplifié, le contrat de professionnalisation et le nouveau dispositif PRO A pour la promotion ou la reconversion qui remplace la Période de professionnalisation.

Pour l’apprentissage, l’âge limite est aussi repoussé de 26 à 30 ans.

– La vingtaine d’OPCA est remplacée par une dizaine d’Opérateurs de compétences
Leurs principales missions :

  • conseil et financement du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • financement de l’alternance
  • appui technique aux branches pour établir la GPEC et leur mission de certification
  • promotion et déploiement de la GPEC
  • co-construction des certifications

– Un Compte Personnel de Formation (CPF) en € et mise en place du CPF de transition pour changer de métier ou de profession. Avec une APPLIcation en ligne  pour : connaître ses droits, rechercher des formations, s’inscrire et payer, découvrir les commentaires des autres utilisateurs

– Un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) gratuit : présent sur tout le territoire pour évaluer les compétences, définir un projet et identifier les formations